Conditions générales

Les conditions générales de Vaud Emotion et de la société Swiss Creative SARL sont structurées de la manière suivante :

I. Conditions d’utilisation pour le site Internet Vaud Emotion ainsi que pour tous les revendeurs de Swiss Creative utilisant l’interface technologique TOMAS

II. Conditions générales de la société Swiss Creative SARL à Echallens (intermédiaire)

III. Conditions générales du prestataire d’activités touristiques (entreprise bénéficiant de l’intermédiation)

La société Swiss Creative SARL, en tant qu’intermédiaire, accompagne sur cette plateforme de réservation en ligne, visiteurs et prestataires d’activités touristiques.

En outre, la société Swiss Creative SARL, via cette plateforme en ligne, permet également à certains partenaires de coopération (sous-intermédiaires/ partenaires de coopération) de réserver des activités touristiques émanant du prestataire. L’utilisation de cette plateforme en ligne de réservation par un sous-intermédiaire ou un partenaire implique un accord contractuel pour lequel la société Swiss Creative SARL a préalablement donné son accord par écrit.

Les contrats relatifs aux activités touristiques sont conclus directement entre les utilisateurs de cette plateforme en ligne et les prestataires d’activités touristiques. Lorsque les utilisateurs réservent sur une plateforme partenaire ou lorsqu’un sous-intermédiaire effectue une réservation au nom d’un utilisateur d’une plateforme partenaire, un contrat spécial entre l’utilisateur et le prestataire sera directement formé. La société Swiss Creative SARL n’est pas partie au contrat quant aux activités touristiques proposées par cette plateforme de réservation en ligne.

I. Conditions d’utilisation pour le site Internet Vaud Emotion ainsi que pour tous les revendeurs de Swiss Creative utilisant l’interface technologique TOMAS

  1. Qui a la qualité d’exploitant?

Les parties inférieures et contenus tels que les textes, images, vidéos, prestation de services ainsi que toutes autres informations y figurant constituent l’ensemble du site Internet. Le site Internet est élaboré par la société Swiss Creative SARL à l’adresse suivante : Swiss Creative SARL, Chemin de l’Usine 16, 1040 Echallens. Vous pouvez entrer en contact avec la société Swiss Creative SARL par e-mail (info vaud-emotion.ch) ou par téléphone aux numéros suivants :

Swiss Creative : +4121 886.30.55

Les réservations effectuées sur la plateforme de réservation sont soumises aux conditions générales de la société Swiss Creative SARL ainsi qu’aux conditions générales des prestataires d’activités touristiques.

  1. Champ d’application des conditions d’utilisation

Ces conditions d’utilisations (les « conditions d’utilisation ») s’appliquent conjointement avec la déclaration de protection des données (« dispositions relatives à la protection des données ») pour toutes les formes d’utilisation. L’utilisation du site Internet exige de chaque visiteur (« utilisateur » ou « vous »), l’acceptation des conditions d’utilisation ainsi que la lecture et la compréhension de la directive relative à la protection des données. L’utilisation totale ou partielle du site Internet signifie que vous ayez soigneusement lu ses conditions d’utilisation ainsi que sa déclaration de protection des données informatiques et que vous les ayez assimilées. Il est en effet impératif que vous approuviez toutes les dispositions relatives à ces conditions d’utilisation.

  1. Absence de la qualité d’offre

Toutes les données partagées sur ce site Internet revêtent un caractère informatif. Ces renseignements ne sauraient constituer une offre de plein droit émanant de notre entreprise. Un contrat ayant force obligatoire est conclu uniquement avec les prestataires d’activités touristiques présentées sur notre site au moyen d’une demande de réservation sur notre plateforme en ligne, que le prestataire accepte conformément à nos conditions générales.

  1. Absence de garantie

Bien que la société Swiss Creative SARL ait le souci d’assurer l’exactitude du contenu affiché sur son site Internet, la société Swiss Creative SARL ne couvre ni formellement ni implicitement une garantie quant à l’intégralité, la pertinence, la fiabilité et l’actualité des informations communiquées sur ce site Internet. La société Swiss Creative SARL ne saurait également assurer leur fonctionnalité pour des finalités particulières ou étrangères (y sont inclues toutes les informations apportées par une tierce personne). La société Swiss Creative SARL se réserve le droit de modifier, de parfaire ou de supprimer à tout moment sans préavis le contenu de ce site Internet ainsi que sa composition ou son usage. La société Swiss Creative SARL n’est également pas tenue de retirer des contenus obsolètes ou de les qualifier en tant que tels. Swiss Creative SARL est en droit de bloquer totalement ou partiellement aux utilisateurs l’accès à ce site Internet ou de leur offrir un accès sous certaines conditions. La société Swiss Creative SARL ne couvre ni formellement ni implicitement une garantie quant à la disponibilité du site Internet ou de ses fonctions, notamment son absence de vices.

Il n’est également pas assuré que le site Internet ainsi que l’ensemble de son infrastructure soient immunisés de tous virus ou de logiciels néfastes similaires. Swiss Creative SARL ne saurait par conséquent garantir l’absence de survenance de problème technique sur le site Internet ou que ce dernier soit modifié par les faits d’un tiers incompétent à cet effet.

  1. Limitation de responsabilité pour la partie I des conditions générales

La responsabilité de la société Swiss Creative SARL, de ses représentants légaux, de ses partenaires contractuels indépendants, de ses propres collaborateurs et cadres ainsi qu’indépendants est exclue. En effet, est également exclue, la responsabilité pour les dommages relatifs à leur accès (ou à l’impossibilité d’accès) au site Internet ou les dommages relatifs à une erreur éventuelle ou à des omissions ou à des résultats atteints suite à l’utilisation du site Internet, indépendamment de leur cause. En revanche, la responsabilité n’est pas exclue pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave dans la mesure où le droit applicable les prévoit. Ainsi, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans le cadre de garanties accordées, d’atteintes à la vie, d’atteintes à l’intégrité physique et à la santé ainsi que pour les dispositions prévues par le code suisserelatif à la responsabilité du fait des produits.

  1. Contenus émanant de tiers, liens dirigeant vers d’autres sites Internet

La société Swiss Creative SARL n’engage pas sa responsabilité pour les contenus émanant de tiers (cela inclut également les activités pouvant être réservées et les informations les concernant), dans la mesure où ces derniers sont mis à disposition sur le site Internet ainsi que les contenus mis en lien sur le site Internet ou renvoyés sur le site Internet. Ces contenus ne sont ni préconisés ni approuvés par la société Swiss Creative SARL. Swiss Creative SARL n’y engage aucunement sa responsabilité. L’utilisation des liens de la société Swiss Creative SARL, dirigeant vers d’autres sites Internet est réalisée à ses propres risques et périls. La société Swiss Creative SARL préconise ainsi la lecture des directives desdits sites Internet et la vérification de leurs approches quant à l’exploitation des données personnelles. Si vous deviez soupçonner des contenus illégaux, merci de bien vouloir nous le faire savoir par e-mail à l’adresse suivante : info @ swisscreative.ch

  1. Les droits des propriétés intellectuelles

Le respect du droit de la propriété littéraire et artistique et/ou des autres droits consacrés aux œuvres de l’esprit entre vous et la société Swiss Creative SARL est garanti par le site Internet. Vous n’acquérez aucuns droits pour le site Internet et éventuellement pour les noms, les noms commerciaux et les signes de toute nature (les marques comprises) publiés sur le site Internet. L’accès au site Internet ainsi que son affichage vous sont permis. Il vous est néanmoins proscrit d’intégrer le site Internet à d’autres sites Internet ou de le copier, l’afficher, lui concéder une licence, le publier, le télécharger, le charger en ligne, l’envoyer ou de l’illustrer d’une autre manière sans notre accord préalable écrit.

  1. Modifications des conditions d’utilisation

La société Swiss Creative SARL se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications ont un effet immédiat. Si la société Swiss Creative SARL devait procéder à des modifications, ces dernières prendraient effet au moment de leur publication sur le site Internet. La société Swiss Creative SARL attend de vous la consultation régulière de ce point 8 afin que vous soyez à toute heure avisés de nos conditions d’utilisation en vigueur. Vous approuvez automatiquement les modifications dès lors que vous utilisez ultérieurement le site Internet.

  1. Droit applicable et tribunal compétent

Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout litige pouvant intervenir dans l’application du présent contrat.

En cas d’échec, le droit suisse est applicable et le for est au siège du Tribunal compétent pour le Nord Vaudois.

II. La société Swiss Creative SARL– Conditions générales pour l’utilisateur quant à toutes les offres proposées sur la plateforme en ligne Vaud Emotion

  1. Introduction

1.1 La Société Swiss Creative SARL exploite une plateforme d’intermédiation pour des offres relatives à des activités touristiques. La plateforme de la société Swiss Creative SARL propose ainsi des offres en ligne via son site Internet.

Les utilisateurs ont la possibilité, sur la plateforme Vaud Emotion, de trouver et réserver des visites, des activités ainsi que des aventures touristiques en Suisse. Toutes les offres proposées sur notre plateforme en ligne recouvrent des visites guidées, des cours de cuisines, des visites touristiques en bus, des ateliers de cuisine, des places pour des attractions touristiques ainsi que bien d’autres. Les offres sont publiées en ligne par une multitude de prestataires locaux avec lesquels le contrat respectif relatif à la prestation de services touristiques est formé (« contrat de partenariat »). Des informations relatives aux prestations émanant des prestataires peuvent être consultées sur la plateforme Vaud Emotion. Il y est également possible de procéder à des réservations.

1.2 La société Swiss Creative SARL s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels. Pour la finalité de ces conditions générales, les dispositions suivantes s’appliquent :

  1. Un « consommateur » est toute personne physique qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré majoritairement comme étranger à son activité professionnelle commerciale ou libérale
  2. Un « professionnel » est toute personne physique ou morale, ou une société de personnes ayant la capacité juridique agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale lors de la conclusion d’un contrat
  3. Est « utilisateur » toute personne physique à moins qu’elle ne soit précisément enregistrée comme personne morale auprès de la société Swiss Creative SARL. Une utilisation par action et par omission sous l’enregistrement d’une personne morale est imputée à la personne physique à moins qu’elle agisse dans le cadre d’une procuration pour la personne morale. Les sous-intermédiaires sont également considérés ultérieurement comme « utilisateurs ».
  1. Objet de la partie II de ces conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent à toute utilisation de la plateforme Vaud Emotion, via Internet ou via les applications. La relation contractuelle entre l’utilisateur et la société Swiss Creative SARL comprend en principe seulement l’intermédiation conforme des utilisateurs avec les prestataires respectifs ou la transmission de données sur les utilisateurs émanant d’un sous-intermédiaire. La société Swiss Creative SARL n’a pas la qualité d’organisateur. Elle n’a également pas la qualité de bailleur, de vendeur ou de partenaire contractuel s’agissant du contrat de prestation conclu avec l’utilisateur. Cette partie II des conditions générales s’applique pour les offres proposées sur la plateforme Vaud Emotion et pour l’intermédiation des utilisateurs avec les prestataires. Cette partie II des conditions générales s’applique à l’utilisation de la plateforme Vaud Emotion par des partenaires de coopération (sous-intermédiaires / partenaires de coopération) sous réserve des accords contractuels particuliers convenus avec le partenaire de coopération respectif. Les conditions du contrat respectif de prestation entre les utilisateurs et les prestataires sont soumises aux dispositions de la partie III de ces conditions générales.

  1. L’enregistrement

3.1 L’utilisation des offres proposées sur la plateforme Vaud Emotion peut en principe s’effectuer anonymement.

3.2 Certaines utilisations de la plateforme Vaud Emotion, telle que la réalisation de réservations, exigent un enregistrement. Lors de l’enregistrement, l’utilisateur envoie un formulaire électronique d’enregistrement et accepte les conditions générales. L’enregistrement par la société Swiss Creative SARL aboutit seulement après que l’utilisateur l’a confirmé à l’adresse e-mail que celui-ci a préalablement fournie. Les personnes physiques ayant atteint la fin de leur 18ème année sont autorisées à s’enregistrer. L’utilisateur est tenu de maintenir secret le mot de passe qu’il s’est attribué et d’éviter raisonnablement toute possibilité de prise de connaissance par un tiers.

3.3 La constitution de plusieurs comptes d’utilisateur pour la même personne physique ou juridique est illicite. Le compte d’utilisateur n’est pas cessible.

  1. Prestations de la société Swiss Creative SARL / conclusion du contrat

4.1 Après que l’utilisateur a entré ses critères sur la plateforme Vaud Emotion (par exemple sa destination, la nature de l’activité, l’heure à laquelle le tour commence, le nombre de participants et le choix des prix), la société Swiss Creative SARL présente à l’utilisateur les informations relatives aux prestataires (« informations de prestation »). En se basant sur ces informations et éventuellement après avoir vérifié la disponibilité, l’utilisateur peut, par sa réservation, émettre une proposition de contrat qui sera redirigée vers le prestataire respectif, sachant que les sous-intermédiaires agissent en l’occurrence au nom de l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation. Pour ce faire, il est nécessaire de choisir et ajouter au panier, au moyen d’un clic sur le bouton de commande « confirmer et réserver ».

4.2 La société Swiss Creative SARL informe les utilisateurs des conditions de transport et de vente des prestataires relatives à leur relation contractuelle avec les utilisateurs ainsi qu’à leurs prestations. Ces conditions se trouvent dans les appels d’offres respectifs. Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de remplir et de respecter ces conditions. Le prestataire se réserve le droit de ne pas autoriser les utilisateurs à accéder à l’activité ou de les exclure s’ils ne remplissent pas ces conditions. En l’espèce, le prix réglé ne sera pas remboursé.

4.3 La société Swiss Creative SARL met à disposition de l’utilisateur, une confirmation de réservation au nom et sous le mandat du prestataire ainsi qu’une confirmation de paiement. L’utilisation per se de la plateforme Vaud Emotion est en principe gratuite. L’utilisateur porte les coûts relatifs à l’accès technique à la plateforme Vaud Emotion (par exemple l’accès à Internet). La société Swiss Creative SARL est habilitée à encaisser le montant fixé par une facture au nom et sous le mandat du prestataire.

4.4 La société Swiss Creative SARL transmet à l’utilisateur des données éventuelles quant à l’utilisation d’une prestation émanant du prestataire conformément aux conditions en vigueur (telles que les données sur le voucher/bon cadeau), après les avoir réceptionnées auprès du prestataire.

4.5 La société Swiss Creative SARL ne garantit pas la pertinence des données transmises ou l’apport des prestations fournies par les prestataires étant donné que toutes les informations communiquées et transmises émanent des données des prestataires ou de tiers, que la société Swiss Creative SARL n’est en mesure de vérifier en détail.

  1. Payer sur Vaud Emotion

5.1 Le paiement à régler par l’utilisateur pour les prestations émanant du prestataire relève de l’application du contrat de prestation conclu avec le prestataire.

5.2 La société Swiss Creative SARL est habilitée à encaisser les montants fixés par une facture au nom et sous le mandat du prestataire, dès lors qu’aucune disposition dérogatoire n’est mentionnée sur la facture. Lorsque que l’utilisateur doit payer une créance sous une devise différente de la sienne (créance de devise étrangère), la société Swiss Creative SARL peut exiger de l’utilisateur le paiement au moyen de sa monnaie locale et convertir la créance de devise étrangère au cours du change actuel lors de la conclusion du contrat. La Swiss Creative SARL peut à cet effet facturer à l’utilisateur une commission de change convenable.

5.3 Les interlocuteurs de l’utilisateur, concernés par le contrat de prestation et son paiement, sont un partenaire contractuel du prestataire respectif. L’utilisateur peut réclamer le remboursement d’un paiement seulement auprès du prestataire respectif. Le remboursement émanant du prestataire peut également être effectué par la société Swiss Creative SARL. Afin de simplifier la procédure à l’utilisateur, il est conseillé que la communication soit établie à travers Vaud Emotion.

5.4 La société Swiss Creative SARL peut refuser le mode de paiement désigné par l’utilisateur. Les moyens de paiement autorisés pour la prestation respective seront présentés à l’utilisateur au cours du processus de réservation.

5.5 L’utilisateur ayant accepté de payer, consent à ce que ses informations relatives au paiement soient utilisées par le détenteur de la créance pour le recouvrement du paiement. La société Swiss Creative SARL se réserve le droit de subordonner l’utilisation de la fonction de paiement de la société Swiss Creative SARL à la vérification de la solvabilité requise de l’utilisateur.

5.6 Les frais de procédure bancaires (frais de carte de crédit) sont imputés à l’utilisateur au moment du paiement et relatifs aux contrats que l’utilisateur détient en direct auprès des instituts financiers.

  1. La constitution des prix de la société Swiss Creative SARL

6.1 Tous les prix affichés sur Vaud Emotion sont par personne et comprennent la taxe suisse sur le chiffre d’affaires ainsi que toutes les autres taxes. Il est possible que des taxes locales soient prélevées sur place.

6.2 Ces prix fixés par les prestataires sont susceptibles de relever de dispositions particulières relatives par exemple à l’annulation et au remboursement de paiements ayant été effectués. Veuillez s’il-vous-plaît, avant de procéder à une réservation, vérifier de manière précise si le contrat de prestation respectif est soumis à des dispositions particulières.

  1. La garantie du meilleur prix par la société Swiss Creative SARL

7.1 La société Swiss Creative SARL souhaite que les utilisateurs paient la prestation respective au prix du marché. En ce sens, Swiss Creative propose la prestation du partenaire au maximum au prix individuel, sans rabais promotionnel, affiché par le partenaire. S’il devait arriver que les utilisateurs trouvent l’offre réservée via la société Swiss Creative SARL aux mêmes titres (ville, nombre de personnes, disponibilité) et à un prix moindre en direct auprès du prestataire, la société Swiss Creative SARL verserait aux utilisateurs de manière unilatérale et volontaire la différence entre le prix de la réservation effectuée via Swiss Creative SARL et le prix conclu en direct auprès du prestataire.

Sont exclues de toutes les offres spéciales et promotionnelles sont qualifiées en tant que telles.

  1. Devoirs et obligations de l’utilisateur

8.1 L’utilisateur est tenu de maintenir secrètes ses données d’enregistrement (son identifiant et son mot de passe) et de ne pas permettre à un tiers d’accéder à son espace sur le portail Vaud Emotion au moyen de ses données d’enregistrement. L’utilisation de l’espace sur le portail Vaud Emotion de l’utilisateur, sera imputée à ce dernier.

8.2 Après réception des informations relatives aux prestations, l’utilisateur peut envoyer à la société Swiss Creative SARL d’éventuelles réservations afin d’être redirigé vers le prestataire.

8.3 L’utilisateur exemptera la société Swiss Creative SARL des réclamations émanant de tiers en raison de son utilisation de la plateforme Vaud Emotion, sauf si ces tiers sont représentés par la société Swiss Creative SARL.

  1. Disponibilité et garantie

9.1 La disponibilité, les critères de qualité ou de caractéristiques ou l’assistance technique pour la plateforme Vaud Emotion e ne se sont pas exigés. La société Swiss Creative SARL peut à tout moment et librement restructurer, réduire ou ajuster la plateforme Vaud Emotion. Les accords existants entre l’utilisateur et le prestataire ainsi que leur arrangement ne sont pas affectés par de telles modifications.

9.2 La société Swiss Creative SARL n’assume aucune garantie quant à la pertinence ou à l’intégralité des données mises à disposition par des tiers (par exemple d’autres prestataires).

9.3 La société Swiss Creative SARL n’assume aucune garantie quant aux prestations proposées par les prestataires. Le prestataire respectif a la qualité d’interlocuteur de l’utilisateur pour les questions et réclamations relatives au contrat de prestation ainsi que de son exécution.

9.4 Dans la mesure où il n’existe aucune obligation entre la société Swiss Creative SARL et l’utilisateur, la société Swiss Creative SARL n’assume aucune garantie.

  1. La responsabilité de la société Swiss Creative SARL

10.1 Dans la mesure où la société Swiss Creative SARL n’a pas donné son accord explicite à une obligation contractuelle avec l’utilisateur, elle n’engage pas sa responsabilité pour une demande de réservation émanant de l’utilisateur en vue de la conclusion de contrats avec le prestataire ayant bénéficié de l’intermédiation.

10.2 Sans accord ou garantie explicite à ce sujet, la société Swiss Creative SARL n’engage pas sa responsabilité quant aux prestations ayant bénéficié de l’intermédiation. La société Swiss Creative SARL n’engage également pas sa responsabilité pour les manquements à l’obligation de prestation et pour les dommages corporels et matériels causés à l’utilisateur dans le cadre des prestations ayant bénéficié de l’intermédiation.

10.3 Une éventuelle responsabilité de la société Swiss Creative SARL pour la violation des obligations quant à l’intermédiation de contrats n’est pas affectée par les dispositions prévues précédemment.

10.4 La responsabilité de la société Swiss Creative SARL quant aux obligations contractuelles de l’utilisateur est limitée au triple prix des activités touristiques ayant bénéficié de l’intermédiation, excepté que :

  • chaque violation d’une obligation essentielle dont la réalisation permet de prime abord une exécution conforme du contrat d’intermédiation ou porte atteinte à l’objet du contrat.
  • la responsabilité pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, causées par l’utilisateur, reposent sur une violation des obligations par négligence de la société Swiss Creative SARL ou d’une violation des obligations intentionnelle ou par négligence d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de la société Swiss Creative SARL.
  • la responsabilité de la société Swiss Creative SARL pour d’autres dommages causés par l’utilisateur résulte d’une violation par négligence caractérisée des obligations de la société Swiss Creative SARL ou d’une violation des obligations intentionnelle ou par négligence d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de la société Swiss Creative SARL.

10.5 Pour une négligence simple, la société Swiss Creative SARL engage sa responsabilité seulement pour la violation d’une obligation essentielle du contrat et seulement pour les dommages prévisibles et typiques. On entend par obligations essentielles du contrat, les obligations dont la réalisation permet de prime abord une exécution conforme du contrat et l’utilisateur peut avoir foi en son respect.

10.6 Des limitations de responsabilités ne s’appliquent pas dans le cadre d’une transmission de garantie, pour les atteintes à la vie, les atteintes corporelles et à la santé ainsi que par les dispositions garanties par le code allemand relatif à la responsabilité du fait des produits.

  1. Résiliation

Les utilisateurs peuvent à tout moment, par le blocage de leur compte utilisateur, mettre fin à leur enregistrement sur le portail Vaud Emotion. La société Swiss Creative SARL peut unilatéralement mettre fin à un enregistrement dans un délai d’une semaine. Les prétentions nées préalablement n’y sont pas affectées. Le droit à la résiliation unilatérale extraordinaire n’est pas affecté.

  1. Protection des données

12.1 La société Swiss Creative SARL rassemble et utilise les données personnelles des utilisateurs lorsqu’elles sont nécessaires à la justification, à la composition et à la modification de la relation contractuelle pour la société Swiss Creative SARL entre l’utilisateur et la société Swiss Creative SARL.

12.2 Sitôt que la société Swiss Creative SARL intervient dans la communication pour un contrat de prestation entre l’utilisateur et le prestataire respectif, elle fait parvenir au prestataire respectif les données nécessaires à ce contrat. Le prestataire traite et utilise les données en vue de l’ébauche du contrat, de la conclusion du contrat et de l’exécution, sous sa seule responsabilité. L’identité du prestataire respectif est révélée sur le dialogue de réservation.

  1. Modification de ces conditions générales

13.1 La société Swiss Creative SARL se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans en énoncer la raison. La société Swiss Creative SARL procédera à de telles modifications envers les consommateurs, modifications que l’utilisateur est tenu d’accepter en prenant raisonnablement en considération les intérêts des deux parties. Cela concerne par exemple les cas relatifs à une atteinte à l’équivalence, mais aussi les vides règlementaires et les modifications de la situation juridique. Les conditions ayant été soumises à des modifications seront affichées aux utilisateurs sur le portail Vaud Emotion. Si un utilisateur ne conteste pas la validité des conditions générales, les conditions ayant été soumises à des modifications sont considérées admises et donc applicables.

13.2 Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans annonce préliminaire afin de pouvoir soumettre les nouvelles utilisations ultérieures, à l’intermédiation. Les nouvelles conditions valides s’appliquent respectivement à chaque intermédiation.

  1. Autres conditions

14.1 Ces conditions générales correspondent à l’unique accord entre la société Swiss Creative SARL et l’utilisateur. Il n’existe pas d’autres arrangements.

14.2 Si vous avez émis la réservation en ayant la qualité de consommateur et qu’au moment de la réservation, votre résidence habituelle se trouve dans un autre État, le choix quant au droit applicable mentionné à la phrase 1 n’affectera pas l’application des normes impératives de cet autre État. Les juridictions vaudoises (suisses) disposent de la compétence exclusive, dans la mesure où l’utilisateur a la qualité de commerçant ou n’a pas de domicile fixe en Suisse. Cela n’a pas d’incidence sur les tribunaux considérés impérativement compétents par la loi.

14.3 Si des conditions relatives à ces conditions générales devaient être ou devenir caduques, les conditions restantes ne s’en trouveront pas affectées.

III. Conditions générales du prestataire de tours et d’autres activités touristiques

  1. Introduction

La partie III de ces conditions générales s’applique à tous les contrats conclus entre le prestataire et les utilisateurs via la plateforme Vaud Emotion. Cela vaut également lorsque l’accès à la plateforme Vaud Emotion a eu lieu via la plateforme partenaire d’un partenaire de coopération ou par son biais ou via la plateforme d’un sous-intermédiaire.

  1. Données véridiques

Les données communiquées via la plateforme Vaud Emotion doivent être véridiques. Le prestataire se réserve le droit de se retirer du contrat ou d’exclure l’utilisateur de la participation à une prestation et de réclamer des dommages et intérêts à la hauteur des frais d’annulation conformément au point 11 de la partie II des conditions générales, lorsque l’utilisateur a communiqué des données erronées.

  1. Présentation au point de rencontre et respect des conditions

L’arrivé à l’heure au point de rendez-vous communiqué relève de votre responsabilité. Vous êtes vous-même responsable, si vous arrivez à l’activité de l’étranger, d’apporter vos documents de voyage indispensables (passeport etc.) et de respecter les dispositions relatives à la santé etc.

  1. Conditions supplémentaires de participation ou d’acheminement

Dans la mesure où le prestataire convient avec vous de conditions de participation ou d’acheminement supplémentaires aux conditions contractuelles générales prévues par cette partie III, vous êtes vous-même responsable du respect de ces conditions supplémentaires de participation ou d’acheminement. Le prestataire se réserve le droit d’exclure un participant de l’activité ne remplissant pas ces conditions.

  1. Force obligatoire de la demande

Le contrat entre vous ou plutôt entre l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation et le prestataire est réalisé au moyen de l’acceptation de votre demande obligatoire par le prestataire. En réservant une visite ou une autre activité, vous soumettez au prestataire une offre obligatoire à laquelle vous ou l’utilisateur ayant bénéficié par vos soins de l’intermédiation, êtes engagés 5 jours ouvrables. Le prestataire acceptant votre offre durant ce délai, le contrat ayant force obligatoire est formé. Vous ou l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation recevez cette notification par e-mail.

  1. Paiement

Le prix global convenu pour la prestation ayant bénéficié de l’intermédiation de la société Swiss Creative SARL arrive à échéance avec la réalisation du contrat, à savoir le paiement.

  1. Précisions quant au droit de rétractation

Le prestataire informe que le droit de rétractation n’est pas prévu par les dispositions pour les contrats relatifs à des prestations de services touristiques ayant été conclus à distance (à savoir, via la plateforme Vaud Emotion). Seuls les droits de résiliation et les droits de résilier prévus par le droit suisse existent.

  1. Responsabilité de propre chef quant à l’assurance

Le prix des prestations ne prennent en compte aucunes assurances. Il relève de votre seule responsabilité de soumettre une assurance suffisante. La nécessité de soumettre une assurance varie en fonction des activités réservées.

  1. Prestations impayées

Si vous ou plutôt l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation par vos soins ne réglez pas la prestation réservée conformément aux échéances de paiement convenues, tandis que le prestataire est prêt et est en mesure de fournir les prestations conformément au contrat et qu’aucun droit de rétention n’est prévu légalement ou contractuellement de votre part ou de la part de l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation, le prestataire est autorisé après rappel de paiement avec échéance, à renoncer au contrat et de vous incomber ou d’incomber l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation par vos soins, le paiement des frais relatifs à la résiliation prévus au point 11.

  1. Directives relatives à l’annulation

10.1 Lorsque vous vous décommandez (annulez) de l’activité, les conditions relatives à l’annulation, mentionnées dans la description du produit ainsi que sur votre voucher, s’appliquent. La société Swiss Creative SARL conseille à l’utilisateur de lire attentivement les informations contenues dans la description du produit.

10.2 Si la description du produit de votre prestataire ne devait mentionner aucunes conditions dérogatoires relatives à l’annulation, les frais d’annulation du prestataire d’activités touristiques ne conviennent alors d’aucun remboursement.

10.3 Vous ou l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation par vos soins devez toujours apporter la preuve au prestataire qu’aucun dommage n’a été causé ou que seul un dommage plus insignifiant que le forfait exigé par le prestataire, a été causé.

10.4 Le prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation concrètement plus élevée à la place du forfait antérieur, dans la mesure où le prestataire prouve que des frais essentiellement plus élevés que le forfait respectivement applicable, ont été occasionnés. Dans le cas présent, le prestataire s’engage à chiffrer concrètement l’indemnisation réclamée compte tenu des frais économisés et d’une application autre des prestations de services et à apporter la preuve.

10.5 Le remboursement est réalisé par le moyen de paiement utilisé préalablement. Pour les cartes de crédit engendrant des frais mensuels, le montant sera crédité à la fin de la période comptable en cours. La date de remboursement dépend du contrat relatif aux cartes de crédit conclu par l’utilisateur. Le remboursement par virement bancaire est réalisé sous sept jours ouvrables.

  1. Annulation extraordinaire

Le prestataire peut, sans respecter le délai relatif à l’annulation, décommander le rendez-vous fixé pour l’activité lorsque des conditions atmosphériques, des dispositions administratives, des grèves ou d’autres circonstances extérieures imprévisibles ou inévitables (en particulier des événements de force majeure) ne permettent pas ou compliquent considérablement ou compromettent la réalisation de l’activité. En l’espèce, le prix payé sera remboursé.

  1. Exclusion de la participation

Le prestataire est en mesure de vous interdire l’accès à une activité ou de vous en exclure lorsque votre personne ne remplit pas les conditions de participation, lorsque votre participation vous mettrait ou mettrait d’autres personnes en danger ou dérangerait d’une autre manière durablement la réalisation de l’activité. Cela s’applique corrélativement à l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation par vos soins. En l’espèce, le remboursement du prix payé ne pourra pas être effectué.

  1. Modifications de programme

Le prestataire se réserve en outre le droit de procéder aux modifications accessoires de programme, lorsque cette décision est prise en raison de circonstances imprévisibles ou inévitables.

  1. Fuseau horaire

Le fuseau horaire du prestataire fait foi quant à la fixation des horaires et des délais.

  1. Responsabilité du prestataire du tour ou de l’activité touristique

Le prestataire engage sa responsabilité quant à ses prestations, conformément au droit applicable. Le prestataire engage sa responsabilité seulement lorsque cette dernière est prévue par le droit applicable.

  1. Modification de ces conditions générales

Les conditions générales du prestataire de tours ou d’autres activités touristiques peuvent à tout moment et sans annonce préliminaire, être modifiées pour les réservations ultérieures. Les conditions en vigueur s’appliquent respectivement à chaque réservation individuelle. L’utilisateur ne peut pas prétendre, pour des réservations ultérieures, à l’application des conditions ayant été antérieurement applicables.